J.O. Numéro 264 du 14 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17174

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Arrêté du 29 octobre 1998 relatif à l'extension d'accords interprofessionnels conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins doux naturels à appellations contrôlées

NOR : AGRP9802181A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu la loi du 2 avril 1943 portant création du comité interprofessionnel des vins doux naturels à appellations d'origine contrôlées ;
Vu les décrets définissant les vins à appellation d'origine contrôlée, du ressort du comité interprofessionnel des vins doux naturels à appellations contrôlées ;
Vu les accords conclus le 10 juillet 1998 par les organisations professionnelles, membres du comité interprofessionnel des vins doux naturels à appellations contrôlées,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les dispositions des deux accords interprofessionnels, conclus le 10 juillet 1998, dans le cadre du comité interprofessionnel des vins doux naturels à appellations contrôlées, pour la campagne 1998-1999, figurant en annexe (1) du présent arrêté et relatifs à :
- la constitution d'une réserve qualitative des vins de Rivesaltes de la récolte 1997 ;
- la constitution d'une réserve qualitative des vins de Grand Roussillon de la récolte 1997 ;
sont étendues :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins doux naturels ;
- aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 octobre 1998.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
La sous-directrice,
M. Gady-Laumonier


(1) Les textes de ces deux accords peuvent être consultés :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
- aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales et de l'Aude ;
- au siège du comité interprofessionel des vins doux naturels à appellations contrôlées, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66000 Perpignan.